Facture électronique : quels sont les impacts de la réforme ?🔑

L'obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026.

Une réforme qui doit permettre de lutter contre la faute fiscale « évaluée par l'INSEE à près de 20 milliards d’euros », estime Laurent Richardeau, directeur général de Ventya, éditeur et opérateur SaaS de plateformes de digitalisation et d’échanges électroniques. Les perspectives pour l'État sont donc gigantesques, et c'est évidemment une des motivations premières qui amène une telle réforme. »

Concrètement, de quoi s’agit-il ? « Cela concerne la facturation 100% électronique appelée e-invoicing. Elle porte à la fois sur tout ce qui va être achat, vente de biens et ou de prestations de services entre entreprises établies en France, donc dans le B2B, dès lors qu'il s'agit d'opérations domestiques réalisées sur le territoire », explique Laurent Richardeau.

« Un dispositif complémentaire appelé e-reporting va transmettre des données qui vont concerner toutes les transactions et les paiements concernant les ventes B2C et les ventes B2B internationales. Et également tout ce qui est encaissement des ventes avec la TVA exigible. »

Pour l'administration fiscale, la DGFIP, capter les données va permettre d’accélérer le recouvrement de la TVA, de réaliser des contrôles fiscaux beaucoup plus ciblés et de faire de la veille économique.

Si la réforme est impulsée par l'Europe, chaque pays applique son modèle. Comment fonctionne la version française ?

« Ce modèle fait coexister à la fois une plateforme centralisée étatique qu'on appelle le Portail public de facturation (PPF), mais également des plateformes de dématérialisation partenaire décentralisées, qui vont permettre d'échanger des factures entre fournisseurs et acheteurs et qui viennent naturellement nourrir l'administration fiscale », détaille Laurent Richardeau, schéma à l’appui.

« Concrètement, un fournisseur B pourra directement émettre sa facture auprès du portail public de facturation. L'acheteur B, dans le même exemple, pourra venir collecter cette information auprès de ce même PPF. Autre cas de figure, le fournisseur A choisit un partenaire de dématérialisation, une PDP, immatriculée par l'État comme étant habilitée à échanger avec le PPF », explique-t-il.

Avoir un PDP n’est pas obligatoire. « On peut choisir de s'appuyer sur un prestataire spécialisé sur ces sujets ou au contraire d'essayer de le faire en propre si on pense avoir les ressources et le temps nécessaire , précise le DG de Ventya. Le portail public de facturation offrira un certain nombre de fonctionnalités nativement prévues. Il peut y avoir une certaine complexité des investissements à faire en termes de chaînes de traitement, de sécurité, de garantie-sécurité. »

Cette réforme entraîne de nombreux changements. « Les formats et types de factures vont évoluer, il faudra s’adapter. Les protocoles de transmission seront standardisés, il ne sera donc plus possible d'échanger de simples PDF signés électroniquement ou pas entre entités professionnelles », poursuit le DG de Ventya.

Autre évolution : la circulation des informations relatives au cycle de vie de la facture entre fournisseurs et acheteurs au travers des PDP et du portail public de facturation.

Pour pourvoir répondre à cette réforme de la facturation électronique, les 4 millions d'entreprises françaises devront être enregistrées sur le portail public de facturation.

Après quelques reports, le calendrier de déploiement de la réforme est désormais figé.

Le 31 mai 2024, l'administration fiscale a confirmé que les spécifications définitives seraient livrées le 19 juin 2024 : tous les formats, protocoles, détails des processus dans la chaîne de traitement, validés de manière générique, mais également pour l'ensemble des cas d'usage, tels que le tiers payants, les cartes logées…

« A partir de juillet 2024, l'État va immatriculer et référencer les prestataires qui seront illégitimes au statut de PDP. En 2025, les premiers pilotes vont se mettre en place avec les prestataires qui ont candidaté. Le calendrier est très rapide. De plus, l'Europe est sur le point d'adopter la directive ViDA sur la TVA à l'ère numérique et va imposer la facturation électronique et le e-reporting dans tous les États membres », expose Laurent Richardeau.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Un délai supplémentaire sera appliqué aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises, elles auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se mettre en conformité.

Si tous les domaines d’activité sont concernés par cette réforme de la facturation électronique, l'hôtellerie et la location courte durée vont être massivement impactées selon Pierre Mesnage, Managing Director Western Europe chez HRS Group, centrale de réservations d'hôtels : « Ce sont deux domaines sur lesquels on a beaucoup de fournisseurs, des factures qui vont souvent directement de l'hôtelier vers le client. Les moyens de paiement aujourd'hui utilisés sont moins centralisés. Il y a beaucoup de choses à mettre en œuvre pour répondre à ces nouveaux process. »

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« La prise en compte du tiers payant, la solution de carte logée ou non, tous ces éléments vont devoir être retravaillés au niveau des hôteliers. Ensuite, l'autre impact important va être l'accès à la data, ce qu'on appelle la traçabilité et la réconciliation. Souvent, l’une des problématiques est de transformer une facture papier en une information numérique. La logique de la facture électronique va devenir une donnée informatique, détaillée, granulaire, sur laquelle on va pouvoir travailler.»

Pour autant, il est convaincu des bénéfices tant pour l'hôtelier que pour le client final de la réforme. « Cela va donner beaucoup plus de traçabilité et de transparence dans le modèle. Derrière, ce sera des économies pour les clients », affirme Pierre Mesnage.

« L'hôtelier aura la possibilité d’intégrer bien plus de données, qui vont permettre au client final d’avoir un reporting avec une vision ligne à ligne. On pourra comprendre sur chaque facture : Quel a été le prix de la chambre ? Quel a été le prix du petit-déjeuner ? Est-ce qu'il y a des services annexes qui ont été achetés ? etc… Idem sur la location courte durée.

Quels ont été les différents éléments, les options, les assurances prises en sus ? Cela permettra à l'acheteur derrière de se dire « OK, quelle est ma consommation ? » Cela va permettre une meilleure compréhension de la dépense. Au final, l’acheteur va pouvoir affiner son besoin et être plus performant sur un appel d’offres », explique Pierre Mesnage.

Ce détail permettra d’affiner les programmes pour en faire quelque chose de plus adapté aux besoins de mes voyageurs renforcera fortement l'expérience utilisateur également le contrôle de la politique voyage.

« Avec la numérisation, je suis en capacité d'identifier l'utilisation de services qui n'étaient pas prévus, qui n'étaient pas autorisés et je vais pouvoir, faire des mesures de correction, revoir aussi peut-être mes relations avec certains partenaires pour m'assurer que j'ai vraiment une compliance plus élevée avec ma politique voyage », note Pierre Mesnage.

La précision de la data favorise également la transparence sur le prix et optimise les négociations. Enfin, en termes de RSE, la présence d’un maximum d'informations sur la facture permet d’affiner les calculs sur les impacts CO2 de la dépense hôtelière.

De nombreux avantages qui en feront peut-être oublier la complexité de la réforme.