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Tags (44) : sos litiges

240316-104 - Les clients peuvent-ils demander à être indemnisés de l’annulation de leurs vols à la suite des attentats de Bruxelles ?

240316-104 - Les clients peuvent-ils demander à être indemnisés de l’annulation de leurs vols à la suite des attentats de Bruxelles ?
| 24/03/2016 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - L’article L.211-16 du Code du Tourisme permet aux opérateurs de s’exonérer de leur responsabilité de plein droit en cas de force majeure. Il s’agit de l’illustration du principe édicté par l’article...
emmanuelle llop, sos litiges

161016-103 - Une association qui propose ponctuellement des activités de loisirs doit-elle s’immatriculer auprès d’ATOUT France ?

161016-103 - Une association qui propose ponctuellement des activités de loisirs doit-elle s’immatriculer auprès d’ATOUT France ?
| 23/03/2016 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - L’article L.211-1 du Code du Tourisme combiné avec l’article L. 211-18 impose de s’immatriculer si l’on se livre ou apporte son concours à l’organisation ou la vente, quelles que soient les...
emmanuelle llop, sos litiges

190115-102 - L’agence peut-elle refuser de rembourser l’acompte à un groupe qui annule le voyage faute de participants ?

190115-102 - L’agence peut-elle refuser de rembourser l’acompte à un groupe qui annule le voyage faute de participants ?
| 27/10/2015 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - En matière de groupes, comme pour les individuels, la précaution incontournable est de rédiger un contrat de voyage très précis et de faire lire et signer les CPV au représentant du groupe (CE,...
emmanuelle llop, sos litiges

040115-101 - Que signifie la « part significative » d’un forfait ? Une agence est-elle tenue de s’immatriculer en-dessous d’un certain % de prestations jointes à de l’hébergement ?

040115-101 - Que signifie la « part significative » d’un forfait ? Une agence est-elle tenue de s’immatriculer en-dessous d’un certain % de prestations jointes à de l’hébergement ?
| 20/10/2015 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Selon l’article L. 211-2 du Code du Tourisme : constitue un forfait touristique la prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le...
emmanuelle llop, sos litiges

040814-100 - Une compagnie aérienne a-t-elle des délais pour rembourser les clients de l’agence suite à un retard de vol ?

040814-100 - Une compagnie aérienne a-t-elle des délais pour rembourser les clients de l’agence suite à un retard de vol ?
| 16/10/2015 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Les dispositions du Règlement 261/2004 (actuellement en cours de révision) du 11 février 2004 qui fixe notamment les règles d’indemnisation en matière d’annulation et de refus d’embarquement, ont...
emmanuelle llop, sos litiges

040814-99 - L’agence de voyages est-elle responsable en cas d’avarie aux bagages de son client lors du transport aérien ?

040814-99 - L’agence de voyages est-elle responsable en cas d’avarie aux bagages de son client lors du transport aérien ?
| 12/10/2015 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Dans le cadre d’un forfait, l’agence est responsable de plein-droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de voyage (article L. 211-16 Code Tourisme) et le client peut tout à...
emmanuelle llop, sos litiges

220314-98 - Le prix de "l’assurance de base" doit-il être ôté du prix total du forfait si le client l’exige ?

| 03/04/2014 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Le forfait de voyages est vendu à un prix tout compris, selon l’article L. 211-2 du Code du Tourisme, et selon l’article R. 211-3, la facturation séparée des éléments qui le composent ne lui ôtent...
emmanuelle llop, sos litiges

110314-96 - Une agence événementielle non-immatriculée Atout France peut-elle facturer ses clients des prestations de voyage traitées par une agence de voyages ?

| 01/04/2014 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Selon les articles L.211-1 et L. 211-18 du Code du Tourisme, les personnes physiques ou morales qui « se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération,...
emmanuelle llop, sos litiges

231213-95 - Quelle est la responsabilité de l’agence en cas d’erreur lors de la vérification des passeports des clients pour l’émission du formulaire ESTA ?

| 31/03/2014 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - L’article L. 211-8 du Code du Tourisme établit une obligation générale d’information à la charge du « vendeur » et à destination des clients, à propos des « conditions de franchissement des...
emmanuelle llop, sos litiges

071013-94 - A la suite du shutdown aux USA, quels sont les droits des agences et des clients avant le départ ?

| 28/03/2014 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Selon l'article L.211-13, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par un événement extérieur qui s’impose au vendeur, ce dernier doit...
emmanuelle llop, sos litiges

300513-91 - Quelle est l’obligation d’information de l’agence concernant les formalités d’entrée vis-à-vis de clients étrangers ?

| 27/03/2014 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - L’article L. 211-8 du Code du Tourisme établit une obligation générale d’information à la charge du « vendeur » et à destination des clients, à propos des « conditions de franchissement des...
emmanuelle llop, sos litiges

210613-92 - Quelles sont les obligations de l’agence qui vend du vol sec sur compagnie régulière ?

| 26/03/2014 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Aucun texte n’établit de différence selon que le billet vendu concerne un vol régulier ou un vol spécial (charter). - La différence concerne la responsabilité de l’agence, qui n’est pas responsable...
emmanuelle llop, sos litiges

240314-97 - L’agence de voyages doit-elle des conseils particuliers à un client sous traitement médical inscrit à un circuit à l’étranger ?

| 25/03/2014 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - La seule obligation de l’agence à propos de la santé de ses clients concerne les obligations sanitaires à remplir pour entrer dans certains pays : article R. 211-4.5° du Code du Tourisme. - On peut...
emmanuelle llop, sos litiges

130913-93 : un CE doit-il répondre à des conditions particulières pour confectionner lui-même des voyages ?

| 25/03/2014 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Selon les articles L.211-1 et L. 211-18 du Code du Tourisme, les personnes physiques ou morales qui « se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération,...
emmanuelle llop, sos litiges

DITEX : consultations juridiques gratuites Me Emmanuelle Llop et TourMaG.com

| 31/01/2014 | Distribution
Opération de consultation juridique gratuite jeudi 3 avril 2014, jour d'ouverture du Ditex en Avignon et sortie de la 2e édition de l'ebook "SOS Litiges" qui recensera tous les thèmes traités dans la rubrique depuis 4 ans. TourMaG.com et Me Emmanuelle Llop (Equinoxe), en charge de la rubrique SOS...
ditex, ebook, emmanuelle llop, sos litiges

070313-90 : comment l'agence de voyages peut-elle proposer une assurance complémentaire "force majeure" à son client ?

| 14/06/2013 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - L'article R. 211-6. 12° impose aux vendeurs de prestations touristiques de fournir au client AVANT la conclusion du contrat de voyage l'information "concernant la souscription facultative d'un...
sos litiges

200213-89 : en cas de défaillance de l'agence de voyages, le TO payé de l'acompte puis du solde par une agence tierce est-il garanti par son garant financier ?

| 07/06/2013 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon le Code du Tourisme et l'interprétation des juges, la garantie financière a pour objet de prémunir le client consommateur de la défaillance de son agence vendeuse : le garant rembourse le...
sos litiges

SOS Litiges : Me Emmanuelle Llop consulte sur place au DITEX ce jeudi

| 02/04/2013 | Distribution
Le Ditex ouvre ses portes ce jeudi 4 avril en Avignon. Dans le cadre de la rubrique SOS Litiges de TourMaG.com, Me Emmanuelle Llop, sera présente et procédera à des consultations juridiques gratuites qui se tiendront toute la journée du jeudi, jour d'ouverture du Ditex. TourMaG.com profitera de...
ditex, emmanuelle llop, sos litiges

040213-87 - En cas de retard de vol de 24h et de perte d'une nuitée et d'une journée de circuit, quelles sont les obligations du vendeur vis-à-vis du client ?

| 15/03/2013 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon l'article L.211-16, le vendeur est responsable de plein-droit en cas de mauvaise exécution du contrat de voyage. Cette responsabilité dispense le client de prouver la faute de l'agence, qui...
sos litiges

290113-85 - L'agence doit-elle souscrire une assurance-rapatriement en cas de refus du client de forfait dynamique ?

| 06/03/2013 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Il n'existe aucune différence légale entre le forfait tel que défini par l'article L. 211-2 du Code du Tourisme et le forfait dynamique tel que le comprennent souvent les agences, à savoir des...
sos litiges

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